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les seuils 2026

Plafonds du régime micro et franchise de TVA : deux seuils distincts, leurs chiffres 2026 et ce qui se passe quand on les dépasse.

Un auto-entrepreneur examine ses factures avec une calculatrice et des documents comptables sur son bureau.
Réponse rapide

En 2026, un auto-entrepreneur compose avec deux types de seuils qu’il ne faut pas confondre : les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro et, séparément, les seuils de franchise en base de TVA. Depuis cette année, les deux sont déconnectés.

  • Plafonds du régime micro : 203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services.
  • Franchise de TVA : 85 000 € (base) / 93 500 € (majoré) pour la vente ; 37 500 € / 41 250 € pour les services.
  • Dépassement du plafond CA : sortie du régime seulement après deux années civiles consécutives.
  • Réforme des 25 000 € : abandonnée par la loi du 3 novembre 2025, elle ne s’applique pas.

Il y a un malentendu tenace au cœur du statut d’auto-entrepreneur, et il coûte cher à ceux qui le découvrent trop tard. Quand on parle de « seuil », on imagine un chiffre unique, une ligne à ne pas franchir. La réalité est plus nuancée : il existe non pas un, mais deux jeux de seuils distincts, qui ne déclenchent pas les mêmes conséquences et qui, depuis 2026, ne sont plus alignés. Comprendre cette distinction, c’est s’épargner de mauvaises surprises.

Auto-entrepreneur

de quel « seuil » parle-t-on, exactement ?

Le mot « seuil », appliqué à l’auto-entrepreneur, recouvre deux notions qu’on a tout intérêt à ne pas mélanger. La première famille de seuils, ce sont les plafonds de chiffre d’affaires qui conditionnent votre appartenance au régime micro, sur le plan fiscal comme social. Tant que vous restez en dessous, vous bénéficiez de la simplicité du régime : déclaration allégée, cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé.

La seconde famille, ce sont les seuils de franchise en base de TVA. Ils déterminent une tout autre question : devez-vous, oui ou non, facturer la TVA à vos clients ? Ces deux logiques étaient autrefois proches dans l’esprit des entrepreneurs. Le point à retenir pour 2026 est qu’elles sont désormais déconnectées : on peut parfaitement rester sous le plafond du régime micro tout en étant devenu redevable de la TVA.

Micro-entreprise et auto-entrepreneur

un seul et même statut

Une précision utile avant d’aller plus loin, car le vocabulaire entretient lui aussi la confusion. « Auto-entrepreneur » est le terme courant, hérité de la création du régime en 2009. « Micro-entrepreneur » est l’appellation officielle depuis 2016. Les deux désignent la même chose : un entrepreneur individuel relevant du régime micro. Quand l’administration parle de micro-entreprise, elle parle bien de votre auto-entreprise.

Les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro en 2026

Le premier réflexe consiste à vérifier sous quel plafond se situe votre activité, car ils diffèrent selon sa nature. Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, le plafond s’établit à 203 100 €. Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), il descend à 83 600 €. Ces montants ont été revalorisés et s’appliquent, selon les textes en vigueur, sur la période 2026-2028.

ActivitéPlafond de CA du régime micro 2026
Vente de marchandises et fourniture de logement203 100 €
Prestations de services (BIC) et professions libérales (BNC)83 600 €
Activité mixte203 100 € au total, dont 83 600 € maximum de services

Le cas particulier de l’activité mixte

Beaucoup d’auto-entrepreneurs combinent vente et services. Dans ce cas, deux limites s’appliquent en même temps : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, et à l’intérieur de ce total, la part consacrée aux prestations de services ne doit pas excéder 83 600 €. Il faut donc suivre ses recettes par catégorie, pas seulement en bloc.

Le prorata temporis, pour les créations en cours d’année

Si vous lancez votre activité en milieu d’année, le plafond n’est pas appliqué tel quel : il est ajusté au nombre de jours d’activité, selon le principe du prorata temporis. Un prestataire de services qui démarre le 1er mars, par exemple, ne se verra pas opposer les 83 600 € sur l’année entière, mais une fraction proportionnelle au temps réellement travaillé. Cette mécanique vaut pour la première année civile uniquement.

Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires ?

C’est ici que la rumeur fait le plus de dégâts. Non, dépasser le plafond une année ne vous éjecte pas du régime du jour au lendemain. Le dispositif prévoit une tolérance. La règle est documentée : vous conservez le régime micro l’année du dépassement, ainsi que l’année suivante. Vous n’en sortez que si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond pendant deux années civiles consécutives. Dans ce cas seulement, vous basculez vers le régime réel à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.

Concrètement, une sortie du régime micro signifie une comptabilité plus exigeante, une imposition au réel des bénéfices (BIC ou BNC) et des obligations déclaratives accrues. Rien d’insurmontable, mais rien qui s’improvise non plus. Le conseil raisonnable consiste à anticiper plutôt qu’à subir : un suivi mensuel de votre chiffre d’affaires vous laisse le temps de préparer la transition, voire de choisir une autre forme juridique si votre activité change d’échelle.

La franchise en base de TVA

l’autre seuil, le plus piégeux

La franchise en base de TVA est un mécanisme avantageux : tant que vous en bénéficiez, vous ne facturez pas la TVA à vos clients — vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — et, en contrepartie, vous ne la récupérez pas sur vos achats. Pour beaucoup d’auto-entrepreneurs, c’est un argument commercial réel, surtout face à une clientèle de particuliers. Les seuils 2026, maintenus après l’abandon de la réforme évoqué plus loin, distinguent deux activités.

ActivitéSeuil de baseSeuil majoré
Vente de marchandises et hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services37 500 €41 250 €

Seuil de base et seuil majoré

deux déclencheurs différents

La distinction entre ces deux seuils est essentielle, car ils ne produisent pas le même effet. Si votre chiffre d’affaires franchit le seuil de base sans atteindre le majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante : vous avez donc le temps de vous organiser. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, l’assujettissement est immédiat et rétroactif au premier jour du mois du dépassement. Les factures de ce mois doivent alors être régularisées avec TVA.

Vigilance sur le seuil majoré

Franchir le seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services) rend redevable de la TVA immédiatement, rétroactivement au premier jour du mois de dépassement. Le seuil de base, lui, ne déclenche la TVA qu’au 1er janvier suivant : surveillez le majoré de près.

Pourquoi ces seuils sont les plus traîtres

Le piège tient à un simple écart de niveau. Les seuils de TVA sont bien inférieurs aux plafonds du régime micro. Un prestataire de services peut donc devenir redevable de la TVA dès 37 500 € de chiffre d’affaires, alors qu’il reste très loin des 83 600 € qui le maintiennent au régime micro. Autrement dit, on peut être auto-entrepreneur, sous le plafond, et facturer pourtant la TVA. C’est précisément la situation que la déconnexion des deux familles de seuils a rendue courante.

La réforme du seuil unique à 25 000 €

où en est-on ?

Beaucoup d’entrepreneurs ont entendu parler d’un projet inquiétant : abaisser le seuil de franchise de TVA à un montant unique de 25 000 €, toutes activités confondues. Ce projet figurait bien dans la loi de finances pour 2025, et il aurait considérablement élargi le nombre d’auto-entrepreneurs concernés par la TVA.

Où en est la réforme

Après une mise en pause en février 2025 puis une suspension annoncée en avril, la réforme du seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. En 2026, ce sont bien les seuils de 85 000 € et 37 500 € — et leurs majorés — qui s’appliquent.

Il faut être clair sur l’état des choses, car la confusion persiste : si une source vous indique encore qu’un seuil unique de 25 000 € est en vigueur, elle n’est pas à jour. Les seuils antérieurs ont été rétablis.

Les autres seuils utiles à connaître

Au-delà des deux grandes familles, quelques seuils secondaires méritent l’attention. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires, n’est ouvert que si votre revenu fiscal de référence reste sous un plafond fixé par part de quotient familial. Ce montant étant réévalué chaque année, mieux vaut vérifier le chiffre exact sur impots.gouv avant d’opter.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) prévoit, elle aussi, des seuils : une exonération la première année d’activité, et une base minimale réduite en dessous d’un certain chiffre d’affaires. D’autres dispositifs, comme l’ACRE en début d’activité, comportent leurs propres conditions. L’idée n’est pas de tout retenir, mais de savoir que ces seuils existent et de les vérifier au cas par cas.

Comment suivre vos seuils sans stress

Votre première protection reste un suivi simple et régulier. Tenez un tableau de votre chiffre d’affaires encaissé, mois par mois, en distinguant la part vente de la part services. Gardez surtout un œil sur le seuil de TVA, qui se franchit bien avant le plafond auto-entrepreneur 2026 du régime micro et qui est, de loin, celui qui surprend le plus.

À l’approche d’une limite, n’hésitez pas à vous faire accompagner : un expert-comptable ou un conseiller de l’URSSAF peut sécuriser la transition et vérifier votre situation. Enfin, parce que ces montants évoluent, prenez l’habitude de confirmer les chiffres à jour sur les sources officielles, autoentrepreneur.urssaf.fr et impots.gouv.fr. C’est la façon la plus sûre de piloter votre activité en connaissance de cause.

Quel est le plafond de l’auto-entrepreneur en 2026 ?

Le plafond de chiffre d’affaires du régime micro est de 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services (BIC ou BNC).

Est-ce que dépasser le plafond me fait perdre mon statut tout de suite ?

Non. Il existe une tolérance : vous conservez le régime micro l’année du dépassement et la suivante. Vous n’en sortez que si vous dépassez le plafond pendant deux années civiles consécutives, avec bascule au régime réel l’année suivante.

À partir de quel montant un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA en 2026 ?

Dès le franchissement des seuils de franchise en base : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services. Au-delà des seuils majorés (93 500 € et 41 250 €), l’assujettissement est immédiat et rétroactif au premier jour du mois du dépassement.

La réforme du seuil de TVA à 25 000 € s’applique-t-elle en 2026 ?

Non. Ce projet a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils antérieurs (85 000 € et 37 500 €) restent en vigueur en 2026.

Plafond de chiffre d’affaires et seuil de TVA, est-ce la même chose ?

Non, ce sont deux seuils distincts et, depuis 2026, déconnectés l’un de l’autre. On peut devenir redevable de la TVA tout en restant sous le plafond du régime micro.

Connaître ses seuils, ce n’est pas une corvée administrative de plus : c’est la liberté de piloter son activité sans craindre la mauvaise surprise. Un tableur, un coup d’œil mensuel, et le statut redevient ce qu’il doit être — un outil simple.