Frais bancaires succession 2026

Ce qui a changé depuis novembre 2025

Les frais bancaires de succession ont longtemps été fixés librement par chaque établissement, avec des écarts importants d’une banque à l’autre et peu de repères pour les héritiers au moment de régler les comptes du défunt.

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par son décret d’application n° 2025-813 du 13 août 2025, a mis fin à cette liberté tarifaire. Le nouveau cadre est entré en vigueur le 13 novembre 2025 : depuis cette date, une banque ne peut plus facturer ce qu’elle veut pour clôturer les comptes d’un client décédé et transmettre les fonds aux héritiers.

Le plafond de 857 € et la règle du 1 %

comment ça marche

Le principe est simple sur le papier : les frais de succession facturés par une banque ne peuvent pas dépasser 1 % du total des avoirs concernés, comptes et produits d’épargne confondus, avec un plafond absolu de 857 € par établissement depuis le 1er janvier 2026. Ce montant est destiné à être révisé périodiquement, mieux vaut donc vérifier le chiffre en vigueur au moment des démarches.

Le plafond s’apprécie établissement par établissement, pas sur l’ensemble de la succession. Une personne décédée avec 30 000 € dans une première banque et 90 000 € dans une seconde verra la première facturer au maximum 300 €, et la seconde 857 € puisque 1 % de 90 000 € dépasse ce plafond. Le total payé par les héritiers, tous établissements confondus, peut donc dépasser 857 € dès que le patrimoine est réparti sur plusieurs banques.

Quelles opérations sont concernées par ce plafond

Le plafond couvre les opérations directement liées au règlement de la succession :

• l’inventaire des fonds détenus par le défunt ;
• les échanges avec le notaire en charge du dossier ;
• la désolidarisation des comptes joints ;
• le transfert des sommes aux héritiers ;
• la clôture des comptes du défunt.

Ces opérations forment l’essentiel du travail bancaire effectué lors d’une succession, ce qui explique pourquoi le législateur a choisi de les regrouper sous un plafond unique plutôt que de les tarifer séparément.

Les produits qui échappent au plafonnement

Certains produits d’épargne réglementée restent en dehors du champ de la loi : le plan d’épargne en actions (PEA), le PEA PME-ETI, le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat (PEAC). Sur ces supports, la banque conserve une liberté tarifaire totale.

Quand une succession comprend l’un de ces produits, mieux vaut demander à la banque un détail séparé des frais qui s’y appliquent, puisqu’ils ne rentrent pas dans le calcul du plafond de 857 €.

La fin de la gratuité pour les petites successions

Entre le 13 novembre 2025 et le 19 juin 2026, la loi prévoyait des cas de gratuité totale des frais bancaires. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions le 19 juin 2026, jugeant qu’interdire toute facturation, quel que soit le coût réel supporté par la banque, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Le plafonnement général, lui, a été validé : le Conseil a reconnu qu’il poursuivait un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives.

Certaines banques maintiennent malgré tout, de leur propre initiative, des gestes commerciaux sur des situations sensibles comme le décès d’un enfant mineur. Il s’agit alors d’un engagement volontaire de l’établissement, pas d’une obligation légale, et il vaut mieux le vérifier directement auprès de sa banque plutôt que de le tenir pour acquis.

Comment réagir face à des frais excessifs

Si les frais annoncés par une banque semblent dépasser le plafond légal, la première étape consiste à demander le détail du calcul retenu, en particulier le montant total des avoirs pris en compte. Si la réponse ne convainc pas, une contestation écrite formelle auprès du service client de la banque reste l’étape suivante.

En dernier recours, chaque héritier peut saisir gratuitement le médiateur bancaire de l’établissement concerné, une démarche obligatoire avant toute action en justice sur ce type de litige. Le médiateur dispose généralement de quatre-vingt-dix jours pour rendre son avis, un délai à anticiper si la succession doit être réglée rapidement. La Banque de France peut également être alertée en cas de pratique manifestement contraire au plafond légal.