Impôts auto-entrepreneur

Comment l’impôt sur le revenu s’applique au chiffre d’affaires

Les cotisations sociales versées à l’Urssaf couvrent la protection sociale de l’auto-entrepreneur ; l’impôt sur le revenu, lui, reste dû à part, selon l’une de deux logiques bien distinctes.

La première, le versement libératoire, consiste à payer l’impôt en même temps que les cotisations, sous forme d’un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires encaissé. La seconde, le régime dit classique, consiste à déclarer le chiffre d’affaires annuel dans la déclaration de revenus, où il bénéficie d’un abattement forfaitaire avant d’être ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif habituel. Aucune des deux options n’est meilleure dans l’absolu : tout dépend du niveau de revenus du foyer fiscal et de la tranche d’imposition qui en découle.

Par défaut, à la création de l’activité, c’est le régime classique avec abattement qui s’applique. Le versement libératoire est une option à demander, sous condition de ressources.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire permet de solder l’impôt sur le revenu généré par l’activité au fil de l’eau, en même temps que les cotisations sociales, sans attendre la déclaration annuelle. Le taux appliqué dépend de la nature de l’activité : en 2026, il s’élève à 1 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, et 2,2 % pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux. Ce taux s’ajoute à celui des cotisations sociales, il ne s’y substitue pas.

Un couple avec deux parts dispose donc, de fait, d’une marge plus large qu’une personne seule. La demande se fait auprès de l’Urssaf, avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante — l’option reste toutefois possible peu après la création de l’activité, sous des conditions à vérifier directement auprès de l’Urssaf. Elle se reconduit tacitement chaque année, mais peut être abandonnée sur simple demande, sans engagement de durée.

Ce mécanisme séduit surtout ceux qui préfèrent lisser leur charge fiscale plutôt que de la découvrir en une fois l’année suivante. Il n’a en revanche aucun rapport avec les cotisations sociales elles-mêmes, ni avec les seuils de chiffre d’affaires qui déterminent la sortie du régime micro — ces sujets sont traités ailleurs.

Le régime classique

barème progressif et abattement forfaitaire

Sans option pour le versement libératoire, c’est le régime classique qui s’applique automatiquement. Le chiffre d’affaires encaissé dans l’année est reporté sur la déclaration de revenus, où l’administration applique un abattement forfaitaire censé représenter les charges de l’activité — un mécanisme propre au régime micro, qui dispense de déclarer des frais réels.

Le taux de cet abattement varie selon la nature de l’activité : 71 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, 50 % pour les prestations de services commerciales, et 34 % pour les activités libérales. Un montant minimal de 305 € est garanti même lorsque le calcul proportionnel donnerait un résultat plus faible, ce qui protège les plus petits chiffres d’affaires. Le revenu obtenu après abattement, autrement dit ce qui reste imposable, vient ensuite s’ajouter aux autres revenus du foyer et suit le barème progressif de l’impôt sur le revenu, par tranches successives.

Ce barème fonctionne par paliers. Pour l’imposition 2026 des revenus 2025, la première tranche, jusqu’à 11 600 € de revenu par part, n’est pas imposée ; la portion comprise entre 11 600 € et 29 579 € est taxée à 11 % ; celle comprise entre 29 579 € et 84 577 € à 30 % ; au-delà, les taux montent à 41 % puis 45 % pour les revenus les plus élevés. C’est justement ce mécanisme progressif qui rend la comparaison avec le versement libératoire pertinente — et parfois contre-intuitive.

Versement libératoire ou barème classique

comment choisir

La question se pose presque toujours dans les mêmes termes : la tranche marginale d’imposition du foyer, une fois l’abattement appliqué, se situe-t-elle au-dessus ou en dessous du taux fixe du versement libératoire ?

Quand le foyer se situe dans une tranche d’imposition à 30 % ou plus, le versement libératoire a toutes les chances d’être plus favorable : son taux fixe, entre 1 et 2,2 % du chiffre d’affaires brut, reste souvent très inférieur à ce que produirait le barème progressif une fois l’abattement déduit. À l’inverse, un foyer situé dans la tranche à 0 % ou à 11 %, voire non imposable, n’a généralement aucun intérêt à opter pour le versement libératoire : il reviendrait à payer un impôt fixe là où le barème classique, combiné à l’abattement, aboutirait à une imposition nulle ou quasi nulle. Le versement libératoire ne rembourse rien a posteriori si la situation du foyer change en cours d’année ; c’est un choix qui se pense sur la durée, pas au coup par coup.

Un autre élément mérite d’être gardé en tête : opter pour le versement libératoire prive aussi de certains mécanismes attachés au calcul classique du revenu imposable, notamment lorsque le foyer bénéficie par ailleurs de réductions ou de crédits d’impôt liés à d’autres revenus. Le calcul mérite donc d’être refait chaque année, en particulier lors d’un changement de situation familiale ou d’un changement notable de revenus du foyer, avant de reconduire ou d’abandonner l’option.

Déclarer son chiffre d’affaires aux impôts

la 2042-C PRO

Quelle que soit l’option retenue, le chiffre d’affaires de l’année doit être reporté sur la déclaration de revenus, dans le formulaire complémentaire 2042-C PRO dédié aux professions non salariées. Les cases diffèrent selon la nature de l’activité — vente, prestation de service commerciale, ou activité libérale — et selon que le versement libératoire a été choisi ou non.

Pour ceux qui ont opté pour le versement libératoire, le chiffre d’affaires est tout de même reporté dans une case spécifique, mais à titre informatif : l’impôt correspondant a déjà été acquitté au fil de l’année, il n’est pas recalculé une seconde fois. Pour ceux qui relèvent du régime classique, en revanche, c’est ce report qui déclenche l’application de l’abattement forfaitaire, puis l’intégration du montant obtenu dans le calcul global de l’impôt du foyer. Une erreur de case, notamment une confusion entre les deux logiques, peut fausser tout le calcul — mieux vaut vérifier le libellé exact de chaque case avant de la remplir, plutôt que de se fier à l’habitude d’une année sur l’autre.

La déclaration suit le calendrier fiscal général, au printemps, avec des dates limites qui varient selon le département de résidence et selon le mode de déclaration, papier ou en ligne.

TVA et CFE

les autres obligations fiscales à anticiper

Deux autres prélèvements, sans lien direct avec l’impôt sur le revenu, accompagnent le statut d’auto-entrepreneur dès lors que l’activité prend un peu d’ampleur.

La franchise en base de TVA dispense de facturer et de reverser la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une activité de vente ou d’une prestation de service : 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Au-delà, un second seuil, dit majoré, offre encore une marge de tolérance pour l’année en cours — respectivement 93 500 € et 41 250 € — avant que la franchise ne cesse réellement de s’appliquer. Le passage en TVA change la façon de facturer, avec une mention obligatoire sur les factures et une TVA collectée à reverser, mais reste indépendant du choix fait pour l’impôt sur le revenu.

La cotisation foncière des entreprises, elle, s’applique en principe à partir de la deuxième année d’activité : l’année de création bénéficie d’une exonération totale et automatique. Les activités qui débutent tout juste, sous un seuil de chiffre d’affaires de 5 000 € apprécié sur l’avant-dernière année, restent également exonérées. Au-delà, le montant dû repose sur une base minimale fixée par chaque commune, ce qui explique des écarts parfois sensibles d’un territoire à l’autre pour une activité comparable. Cette cotisation n’a, là encore, rien à voir avec les cotisations sociales versées à l’Urssaf : elle relève de la fiscalité locale, au même titre que la taxe foncière pour un propriétaire.

Anticiper ces deux échéances évite les mauvaises surprises : contrairement au versement libératoire, ni la TVA ni la CFE ne se lissent automatiquement sur l’année en cours une fois le seuil franchi ou l’exonération épuisée.